Article 1 – prix
1.1. Sauf stipulations contraires, nos prix s’entendent pour une livraison dans nos établissements à Lontzen. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport à l’acheteur.
1.2. Sauf stipulations contraires, nos prix ne visent que la fourniture du matériel décrits dans les documents contractuels, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations, et en particulier du placement et du montage.
Si ceux-ci sont commandés par l’acheteur, ils lui seront facturés en plus du prix prévu.
Article 2 – paiement
2.1. Nos factures sont payables à notre siège social, au plus tard 30 jours après la date de facturation.
2.2. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.
2.3. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois et sera en outre majorée d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant impayé à titre de dommages et intérêts.
Article 3 – modalités de la livraison
3.1. Sauf stipulations contraires, nos livraisons se font dans nos établissements.
3.2. L’acheteur devra venir prendre livraison, en nos établissements, du matériel vendu dans les 10 jours calendrier au plus tard à compter de l’expédition d’un avis l’informant qu’il est à sa disposition.
Article 4 – délais de livraison
Sauf garantie expresse donnée par écrit, les délais de livraison mentionnés ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde.
Article 5 - réserve de propriété
Le matériel livré reste notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation à d’autres biens.
Article 6 – agréation
Le matériel est censé être agréé par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
Article 7 – garantie
7.1. Nous garantissons le matériel que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 2 ans à compter de la livraison, aux conditions qui suivent.
7.2. La garantie ne peut être mise en oeuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
- Le défaut rend, dans une mesure importante, le matériel livré impropre à l’usage auquel il est actuellement destiné ou à l’usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente.
- Le matériel a été monté et placé de manière appropriée.
- Le matériel est utilisé dans les conditions normales.
La garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation du matériel dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation du matériel par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
7.3. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de 8 jours après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
7.4. Notre garantie est limitée à la réparation gratuite (pièces et main d’oeuvre) ou au remplacement du matériel défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de quelconques dommages et intérêts, quelle qu’en soit la cause.
Article 8 – limitation de responsabilité
A partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune responsabilité autre que celle prévue aux articles 6 et 7. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts du matériel vendu, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts du matériel vendu.
Article 9 – résolution de la vente
Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification faite à l’acheteur par pli recommandé, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison du matériel dans le délai qui lui est imparti, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales et ce avant même que cette obligation soit exigible.
Article 10 – compétence
Tous litiges directement ou indirectement relatifs à nos relations contractuelles avec l’acheteur sont de la compétence exclusive des tribunaux de Verviers (Belgique)
